Après une opposition, vous pouvez demander trois mois après le commandement de payer que la poursuite ne soit plus communiquée aux tiers. Si la dette est payée, seul le retrait par le créancier aide. La vérification gratuite indique votre voie et votre date.
✓ Vérification gratuite sans inscription · ✓ LP en vigueur au 1.1.2026 · ✓ Pack lettres CHF 9.90 TVA incl., une fois · ✓ Paiement sécurisé via Stripe · ✓ Vos données restent dans votre navigateur
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| Point | Règle |
|---|---|
| Qui ? | La personne poursuivie qui a formé opposition au commandement de payer (art. 8a al. 3 let. d LP) |
| Au plus tôt | à l'expiration d'un délai de 3 mois dès la notification du commandement de payer. Le délai en mois expire le jour portant le même quantième que le jour de la notification (art. 142 al. 2 CPC, ATF 150 III 367). Une demande déposée plus de deux jours trop tôt peut être rejetée ; la réception est déterminante (instruction OFJ n° 5). |
| Au plus tard | avant l'échéance du droit de consultation des tiers, soit 5 ans après la clôture de la procédure (art. 8a al. 4 LP). L'ancienne limite d'un an issue de la jurisprudence ne s'applique plus depuis le 1.1.2026. |
| Procédure | L'office impartit au créancier un délai de 20 jours. S'il ne prouve pas avoir engagé à temps une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84 LP), la poursuite n'est plus portée à la connaissance de tiers. |
| Émolument | forfait de CHF 40, dans tous les cas et indépendamment de l'issue (art. 12b OELP) |
| Rejet si … | pas d'opposition ou opposition partielle ; dette payée ; procédure de mainlevée ou action non rejetée en cours ou poursuite continuée (instruction OFJ n° 5) |
| Nouveau depuis le 1.1.2026 | Même si la demande du créancier d'annuler l'opposition n'a définitivement pas été admise, la poursuite peut être masquée. |
| De nouveau visible | si le créancier apporte la preuve par la suite ou continue la poursuite – sauf si sa demande n'a définitivement pas été admise |
| Autres voies | let. a : poursuite nulle ou annulée sur plainte/jugement · let. b : action en répétition gagnée · let. c : retrait par le créancier |
| Extrait du registre | CHF 17, par poste ou voie électronique CHF 18, en recommandé CHF 22 (art. 12a OELP) |
Sources : art. 8a, 8, 17, 22, 68, 74, 83, 85, 85a, 86, 88 LP (état 1.1.2026) ; art. 12a, 12b OELP ; art. 142 CPC ; OFJ : instruction n° 5 (art. 8a al. 3 let. d LP), état 1.1.2026, formulaire 2 fac ; ATF 150 III 367 (calcul des délais en mois) ; pratique : OCP Genève, FRC. Vérifié le 19.10.2026.
Elle reste au registre, mais l'office ne la porte plus à la connaissance de tiers – elle n'apparaît alors plus sur l'extrait des poursuites. La loi prévoit quatre cas (art. 8a al. 3 LP) : poursuite nulle ou annulée, action en répétition gagnée, retrait par le créancier et demande du débiteur après opposition.
À l'expiration d'un délai de trois mois dès la notification du commandement de payer. Exemple : notifié le 15.07.2026, le délai expire le 15.10.2026, la demande devrait parvenir à l'office dès le 16.10.2026. La vérification gratuite calcule votre date.
Un forfait de CHF 40 – même en cas de rejet (art. 12b OELP). Un extrait du registre coûte CHF 17, par poste ou voie électronique CHF 18, en recommandé CHF 22 (art. 12a OELP).
Non. S'il est clair que vous avez payé la dette poursuivie, la demande est rejetée, même avec opposition (instruction OFJ n° 5, ch. 10). Demandez au créancier de retirer la poursuite (art. 8a al. 3 let. c LP). Exception : vous aviez payé avant la notification du commandement de payer.
Non, la loi ne l'y oblige pas, même après paiement. Si vous prouvez par titre que la dette est éteinte en capital, intérêts et frais, vous pouvez requérir l'annulation de la poursuite auprès du tribunal du for de la poursuite (art. 85 LP).
Non. Le Tribunal fédéral avait jugé en 2021 que la demande n'était plus possible après un an (5A_927/2020). Le Parlement a précisé l'art. 8a al. 3 let. d LP ; depuis le 1.1.2026, la demande est possible jusqu'à l'échéance du droit de consultation des tiers (instruction OFJ n° 5).
Oui, l'Office fédéral de la justice met gratuitement à disposition le formulaire 2 fac. Il n'est pas obligatoire : les offices doivent aussi accepter les demandes sans formulaire (instruction OFJ n° 5, ch. 14). Notre pack contient en plus les lettres au créancier.