Délai d'opposition au commandement de payer : 10 jours

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Les règles

Point	Règle
Délai	immédiatement auprès du porteur du commandement de payer ou dans les 10 jours dès la notification auprès de l'office, verbalement ou par écrit (art. 74 al. 1 LP)
Motifs	pas nécessaires (art. 75 al. 1 LP)
Partielle	indiquer exactement le montant contesté, sinon toute la dette est réputée contestée (art. 74 al. 2 LP)
Attestation	gratuite sur demande (art. 74 al. 3 LP)
Féries	si le délai expire pendant les féries, il est prolongé jusqu'au troisième jour utile (art. 63 LP)
Ensuite	le créancier doit faire lever l'opposition par la mainlevée (art. 80 à 84) ou par une action (art. 79). Le droit de requérir la continuation se périme un an après la notification ; ce délai ne court pas pendant une procédure judiciaire (art. 88 al. 2 LP).
Radiation	Seule une opposition (complète) permet la demande selon l'art. 8a al. 3 let. d LP – au plus tôt trois mois après la notification.

Sources : art. 8a, 8, 17, 22, 68, 74, 83, 85, 85a, 86, 88 LP (état 1.1.2026) ; art. 12a, 12b OELP ; art. 142 CPC ; OFJ : instruction n° 5 (art. 8a al. 3 let. d LP), état 1.1.2026, formulaire 2 fac ; ATF 150 III 367 (calcul des délais en mois) ; pratique : OCP Genève, FRC. Vérifié le 19.10.2026.

Comment ça marche

Vérification gratuite : indiquez la date de notification du commandement de payer, l'opposition, la procédure du créancier et le paiement. Le résultat indique la bonne voie – demande selon l'art. 8a al. 3 let. d LP, retrait par le créancier (let. c) ou plainte/action – et la date exacte dès laquelle la demande peut parvenir à l'office.
Éviter les pièges : si vous avez payé ou n'avez pas fait opposition, la demande est rejetée et l'émolument de CHF 40 reste dû. La vérification vous avertit avant.
Pack lettres pour CHF 9.90 : demande à l'office, demande de retrait au créancier avec déclaration de retrait prête à signer, relance et demande de confirmation ou commande de l'extrait – en PDF, en français ou en allemand.

Créer le pack lettres (CHF 9.90)

Questions fréquentes

Dès quand puis-je demander la non-divulgation ?

À l'expiration d'un délai de trois mois dès la notification du commandement de payer. Exemple : notifié le 15.07.2026, le délai expire le 15.10.2026, la demande devrait parvenir à l'office dès le 16.10.2026. La vérification gratuite calcule votre date.

Peut-on faire radier une poursuite ?

Elle reste au registre, mais l'office ne la porte plus à la connaissance de tiers – elle n'apparaît alors plus sur l'extrait des poursuites. La loi prévoit quatre cas (art. 8a al. 3 LP) : poursuite nulle ou annulée, action en répétition gagnée, retrait par le créancier et demande du débiteur après opposition.

Existe-t-il un formulaire officiel ?

Oui, l'Office fédéral de la justice met gratuitement à disposition le formulaire 2 fac. Il n'est pas obligatoire : les offices doivent aussi accepter les demandes sans formulaire (instruction OFJ n° 5, ch. 14). Notre pack contient en plus les lettres au créancier.