Extrait des poursuites vierge : coût, contenu, radiation

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Ce que contient l'extrait – et ce qu'il ne contient pas

Figurent : toutes les poursuites des cinq dernières années dans l'arrondissement, y compris les poursuites suspendues et celles qui ne peuvent plus être continuées faute de requête dans le délai d'un an (art. 88 LP) ; le nombre et le total des actes de défaut de biens après saisie des 20 dernières années (texte selon l'instruction OFJ n° 5).
Ne figurent pas : les poursuites retirées par le créancier, annulées par jugement, non divulguées sur demande du débiteur (art. 8a al. 3 LP) et celles d'autres arrondissements.
Extrait vous concernant : les poursuites masquées n'y figurent pas non plus (instruction OFJ n° 5, ch. 13).
Déménagement ? L'extrait ne couvre qu'un arrondissement. Commandez aussi un extrait là où vous avez habité ces cinq dernières années.

Coût

Variante	Émolument (art. 12a OELP)
Au guichet	CHF 17
Par poste ou voie électronique	CHF 18
En recommandé	CHF 22

De nombreux offices proposent la commande en ligne, également via la plateforme officielle EasyGov.

Les quatre voies vers un extrait vierge

Voie	Condition	Qui agit ?
Demande de non-divulgation (art. 8a al. 3 let. d LP)	opposition formée, 3 mois écoulés depuis la notification, pas de procédure (admise) du créancier, dette non payée	vous, auprès de l'office ; CHF 40
Retrait (let. c)	le créancier retire la poursuite – en général après paiement ou accord	seulement le créancier ou son représentant
Nulle / annulée (let. a)	poursuite nulle (art. 22 LP) ou annulée sur plainte (art. 17 LP, 10 jours) ou par jugement, p. ex. selon l'art. 85 ou 85a LP	autorité de surveillance ou tribunal
Action en répétition gagnée (let. b)	somme non due payée, action dans l'année suivant le paiement (art. 86 LP)	tribunal

En bref : contestée et opposition formée → demande (let. d). Payée ou due → demander le retrait au créancier (let. c). Erreur de l'office → plainte (art. 17). Le créancier refuse malgré le paiement → annulation par le juge (art. 85).

Sources : art. 8a, 8, 17, 22, 68, 74, 83, 85, 85a, 86, 88 LP (état 1.1.2026) ; art. 12a, 12b OELP ; art. 142 CPC ; OFJ : instruction n° 5 (art. 8a al. 3 let. d LP), état 1.1.2026, formulaire 2 fac ; ATF 150 III 367 (calcul des délais en mois) ; pratique : OCP Genève, FRC. Vérifié le 19.10.2026.

Comment ça marche

Vérification gratuite : indiquez la date de notification du commandement de payer, l'opposition, la procédure du créancier et le paiement. Le résultat indique la bonne voie – demande selon l'art. 8a al. 3 let. d LP, retrait par le créancier (let. c) ou plainte/action – et la date exacte dès laquelle la demande peut parvenir à l'office.
Éviter les pièges : si vous avez payé ou n'avez pas fait opposition, la demande est rejetée et l'émolument de CHF 40 reste dû. La vérification vous avertit avant.
Pack lettres pour CHF 9.90 : demande à l'office, demande de retrait au créancier avec déclaration de retrait prête à signer, relance et demande de confirmation ou commande de l'extrait – en PDF, en français ou en allemand.

Créer le pack lettres (CHF 9.90)

Questions fréquentes

Peut-on faire radier une poursuite ?

Elle reste au registre, mais l'office ne la porte plus à la connaissance de tiers – elle n'apparaît alors plus sur l'extrait des poursuites. La loi prévoit quatre cas (art. 8a al. 3 LP) : poursuite nulle ou annulée, action en répétition gagnée, retrait par le créancier et demande du débiteur après opposition.

Combien coûte la demande ?

Un forfait de CHF 40 – même en cas de rejet (art. 12b OELP). Un extrait du registre coûte CHF 17, par poste ou voie électronique CHF 18, en recommandé CHF 22 (art. 12a OELP).

Y a-t-il encore un délai d'un an ?

Non. Le Tribunal fédéral avait jugé en 2021 que la demande n'était plus possible après un an (5A_927/2020). Le Parlement a précisé l'art. 8a al. 3 let. d LP ; depuis le 1.1.2026, la demande est possible jusqu'à l'échéance du droit de consultation des tiers (instruction OFJ n° 5).